Conditions de Service

 

Les présentes Conditions de Service (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à Leuta (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site Leuta et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines, ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services Leuta »). Le Site, et les Services Leuta sont désignés collectivement ci-après la « Plateforme Leuta ».

Les termes « Leuta », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société Leuta avec laquelle vous passez un contrat.

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Table des matières

  1. Étendue des Services Leuta
  2. Admissibilité, Utilisation de la Plateforme Leuta, Vérification des Membres
  3. Modification des présentes Conditions
  4. Contenu
  5. Conditions particulières pour les Hôte
  6. Conditions particulières pour les Voyageurs
  7. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution
  8. Notations et Commentaires
  9. Dommages causés aux Hébergements, Litiges entre Membres
  10. Activités interdites
  11. Exclusions de responsabilité et de garantie
  12. Responsabilité
  13. Indemnisation
  14. Résolution des litiges
  15. Remarques
  16. Droit applicable et Juridiction compétente
  17. Étendue des Services Leuta

1.1 La Plateforme Leuta est une place de marché en ligne qui permet aux utilisateurs (les « Membres ») et à certains tiers qui proposent des services (La Bergerie qui propose des services est un « Hôte » et les services qu’ils proposent sont des « Services Hôte ») de publier ces Services Hôte sur la Plateforme Leuta (les « Annonces ») et de communiquer et traiter directement avec des Membres qui souhaitent réserver ces Services Hôte (les Membres qui utilisent des Services Hôte sont des « Voyageurs »). Les Services Hôte peuvent comprendre la location de logements pour des vacances ou autre usage (les « Hébergements »), des activités sur une ou plusieurs journées dans différentes catégories (les « Expériences »), un accès à des événements et lieux uniques (les « Événements »), ainsi que d’autres services variés, en lien ou non avec les voyages.

1.2 En tant que fournisseur de la Plateforme Leuta, Leuta n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Annonces ou Services Hôte. Les Hôte sont seuls responsables de leurs Annonces et Services Hôte. Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. Leuta n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre des Membres et n’est ni courtier immobilier ni assureur.

1.3 Si Leuta peut faciliter la résolution des litiges, Leuta ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service Hôte, la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (tel que défini ci-dessous), ou les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. Leuta n’approuve aucun Membre, Annonce ou Service Hôte. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part d’Leuta à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez de séjourner dans un Hébergement, de participer à une Expérience ou à un Événement, ou d’utiliser d’autres Services Hôte, d’accepter une demande de réservation d’un Voyageur, ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne. Les Images vérifiées (telles que définies ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par Leuta d’un quelconque Hôte ou d’une quelconque Annonce.

1.4 Afin de promouvoir la Plateforme Leuta et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de Voyageurs potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être publiés sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, et dans des publicités en ligne et hors ligne. Pour aider les Membres qui parlent une autre langue, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être traduites, entièrement ou partiellement, en d’autres langues. Leuta ne peut garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Membres de vérifier l’exactitude de ces traductions. La plateforme Leuta peut contenir des traductions proposées par Google. Google décline toute responsabilité expresse ou tacite quant au contenu des traductions, incluant l’exactitude, la fiabilité et toute garantie tacite liée à la commerciabilité, l’adaptation à un usage particulier et le manquement à une réglementation.

1.5 Du fait de la nature d’Internet, Leuta ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la Plateforme Leuta. Leuta peut limiter la disponibilité de la Plateforme Leuta ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Leuta si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme Leuta. Leuta peut améliorer ou modifier la Plateforme Leuta et ajouter de nouveaux Services Leuta à tout moment.

  1. Admissibilité, Utilisation de la Plateforme Leuta, Vérification des Membres

2.1 Vous devez avoir 18 ans minimum et avoir la capacité de contracter pour accéder à la Plateforme Leuta et l’utiliser. En accédant à la Plateforme Leuta ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter.

2.2 Leuta peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme Leuta ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Leuta, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’admissibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations.

2.3 La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Membres, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits de fichiers d’infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

2.4 L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme Leuta et leur utilisation peuvent être soumis à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Plateforme Leuta, ces dernières l’emporteront en ce qui concerne votre accès à cette zone ou fonctionnalité et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf mention contraire.

2.5 Certaines parties de la Plateforme Leuta utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux Conditions générales supplémentaires Google Maps/Google Earth.

  1. Modification des présentes Conditions

Leuta se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plateforme Leuta en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder à la Plateforme Leuta ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

  1. Contenu

4.1 La Plateforme Leuta et le Contenu de Leuta peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois de France. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme Leuta et le Contenu de Leuta, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Leuta et/ou de ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme Leuta ou le Contenu de Leuta. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de Leuta utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Leuta et le Contenu de Leuta sont des marques de commerce ou des marques déposées de Leuta en France. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Leuta, le Contenu d’Leuta et/ou le Contenu collectif sont utilisés à uniquement des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

4.2 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme Leuta ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du Contenu de Membres concerné, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Leuta ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

4.3 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou un groupe ; est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou enfreint toute autre politique de Leuta. Leuta peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu que Leuta juge contraire aux présentes Conditions ou aux Politiques ou Normes en vigueur de Leuta, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour Leuta, ses Membres, des tiers ou des biens.

  1. Conditions particulières pour l’Hôte

5.1 Conditions applicables à toutes les Annonces

5.1.1 Lorsque vous créez une Annonce sur la Plateforme Leuta, vous devez fournir des informations complètes et exactes sur votre Service Hôte (comme la description du logement, son emplacement et les dates de disponibilité), préciser les déficiences, les restrictions (comme le règlement intérieur) et les conditions applicables (comme l’âge minimum, les aptitudes ou la condition physique requis pour une Expérience) et fournir d’autres informations utiles demandées par Leuta. Il vous appartient de tenir à jour les informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité).

5.1.2 Vous êtes seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises) pour votre Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Voyageur a réservé, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.

5.1.3 Lorsque vous acceptez ou que vous avez pré-approuvé une demande de réservation d’un Voyageur, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Voyageur, et vous êtes alors tenu de fournir le ou les Services Hôte au Voyageur de la manière décrite dans votre Annonce à la date de la demande de réservation. Vous acceptez également de payer les Frais de l’Hôte applicables et les éventuelles Taxes applicables, qui seront recouvrés conformément aux Conditions de paiement.

5.2 Annonces pour des Hébergements

Vous certifiez que toute Annonce que vous publiez et que la réservation d’un Hébergement ou le séjour d’un Voyageur dans l’Hébergement ne violeront aucun accord que vous avez passé avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, les règlements de copropriété, ou autre accords, et seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis). En tant qu’Hôte, vous êtes responsable de vos propres actions et omissions ainsi que de celles de toute personne résidant ou présente dans l’Hébergement à votre demande ou sur votre invitation, à l’exception du Voyageur (et des personnes que le Voyageur invite dans l’Hébergement, le cas échéant).

 

 

 

 

  1. Conditions particulières pour les Voyageurs

6.1 Conditions applicables à toutes les réservations

6.1.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par l’Hôte (comme la soumission à une procédure de vérification), vous pouvez réserver un Hébergement proposé sur la Plateforme Leuta, en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie (le cas échéant), les Frais du Voyageur et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée avec Leuta.

6.1.2 Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de Leuta, un accord juridiquement contraignant est établi entre vous et votre Hôte, sous réserve des conditions supplémentaires applicables de l’Hôte, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce.

6.1.3 Si vous réservez un Service Hôte pour le compte de voyageurs supplémentaires, vous devez vérifier que chacun d’entre eux respecte les conditions définies par l’Hôte, et est informé des présentes Conditions ainsi que des autres conditions, règles et restrictions définies par l’Hôte et les accepte. Si vous faites une réservation pour un voyageur supplémentaire qui est mineur, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à agir pour le compte du mineur. Pour pouvoir participer à une Expérience, un Événement ou un autre Service Hôte, les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte qui en a la responsabilité.

6.2 Réservation d’Hébergements

6.2.1 Vous comprenez qu’une réservation confirmée d’un Hébergement (la « Réservation d’Hébergement ») constitue une autorisation limitée qui vous est accordée par l’Hôte, d’entrer dans, d’occuper et de jouir de l’Hébergement pendant la durée de votre séjour, période pendant laquelle l’Hôte (sous réserve du droit applicable) conserve le droit de réintégrer l’Hébergement, conformément à l’accord que vous avez passé avec l’Hôte.

6.2.2 Vous vous engagez à quitter l’Hébergement au plus tard à l’heure limite d’occupation que l’Hôte spécifie dans l’Annonce ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre vous et l’Hôte. Si vous restez au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord de l’Hôte (le « Dépassement »), vous n’êtes plus autorisé à occuper l’Hébergement et l’Hôte est en droit de vous faire quitter l’Hébergement par des moyens conformes à la loi applicable. En outre, vous vous engagez à payer, à la demande de l’Hôte, pour chaque tranche de vingt-quatre heures (entière ou partielle) de Dépassement, une taxe supplémentaire égale à deux fois la moyenne du Prix affiché par nuit, payé initialement par le Voyageur en dédommagement du désagrément subi par l’Hôte, ainsi que l’ensemble des Frais du Voyageur applicables, des Taxes et tous les frais juridiques engagés par l’Hôte pour donner congé au Voyageur (collectivement, les « Frais de Dépassement »). Les Frais de Dépassement pour les départs tardifs à la date prévue du départ qui n’ont aucun impact sur les réservations suivantes peuvent être limités aux frais supplémentaires engagés par l’Hôte du fait de ce Dépassement. Leuta recouvre les Frais de Dépassement auprès de vous conformément aux Conditions de paiement. Les éventuels Frais de Dépassement exigibles pour un Dépassement du Voyageur peuvent être déduits d’un Dépôt de Garantie, si un Hôte en fait la demande.

6.3 Réservation d’Expériences, d’Événements et autres Services Hôte

6.3.1 Vous devez lire attentivement la description de toute Expérience, Événement ou autre Service Hôte que vous comptez réserver afin de vérifier que vous (et les autres voyageurs pour lesquels vous réservez) remplissez les conditions spécifiées par l’Hôte dans son Annonce, comme l’âge minimum, les aptitudes, la condition physique ou autres. Vous devez informer l’Hôte de tout problème médical ou physique, ou d’autres circonstances qui pourraient vous empêcher ou empêcher tout voyageur supplémentaire de participer en toute sécurité à une quelconque Expérience, Événement ou autre Service Hôte. En outre, certaines lois, comme l’âge légal pour la consommation d’alcool dans le pays où a lieu l’Expérience, l’Événement ou autre Service Hôte, peuvent également s’appliquer. Il vous appartient d’identifier, de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règles et règlements qui s’appliquent à votre participation à une Expérience, un Événement ou un autre Service Hôte.

6.3.2 Avant et pendant une Expérience, un Événement ou un autre Service Hôte, vous devez en permanence suivre les instructions de l’Hôte.

6.3.3 Vous ne pouvez pas inviter des personnes supplémentaires à une Expérience, un Événement ou un autre Service Hôte si vous n’avez pas ajouté ces personnes en tant que voyageurs supplémentaires pendant le processus de réservation sur la Plateforme Leuta.

  1. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements, Centre de résolution

7.1 Les Hôtes et Voyageurs sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur la Plateforme Leuta ou qu’ils demandent à l’Assistance utilisateurs de Leuta d’effectuer (les « Modifications de réservation »), et acceptent de payer tous les Prix affichés, Frais de l’Hôte ou Frais du Voyageur supplémentaires et/ou toutes les Taxes associées à ces Modifications de réservation.

7.2 Les Voyageurs peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce, et Leuta remboursera le Voyageur conformément à ces conditions d’annulation. Sauf en cas de circomstances atténuantes, tous les montants dus à l’Hôte en vertu des conditions d’annulation applicables seront payés à l’Hôte par Leuta.

7.3 Si un Hôte annule une réservation confirmée, le Voyageur sera intégralement remboursé des Frais totaux payés pour cette réservation, et Leuta pourra publier un commentaire automatique sur l’Annonce annulée par l’Hôte, indiquant qu’une réservation a été annulée. En outre, Leuta peut indiquer que l’Hébergement de l’Annonce est indisponible ou bloquer les dates correspondant à la réservation annulée, et/ou appliquer des frais d’annulation, à moins que l’Hôte ait une raison légitime d’annuler la réservation ou ait des inquiétudes légitimes quant au comportement du Voyageur.

7.4 Pour les Expériences, Événements et autres Services Hôte, si des intempéries créent des conditions dangereuses ou inconfortables pour les Voyageurs, les Hôte peuvent modifier ou annuler un Service Hôte. En cas de changement substantiel dans l’itinéraire ou si le Service Hôte doit être annulé, Leuta, en concertation avec l’Hôte, s’efforcera de proposer aux Voyageurs une autre date pour le Service Hôte, un remboursement approprié, ou une nouvelle réservation.

7.5 Dans certains cas, Leuta peut décider, à son entière discrétion, d’annuler une réservation confirmée et d’effectuer les remboursements et paiements appropriés si Leuta estime en toute bonne foi, tout en tenant compte des intérêts légitimes des deux parties, que cela est nécessaire pour éviter un préjudice significatif pour Leuta, d’autres Membres, des tiers ou des biens, ou pour toute autre raison énoncée dans les présentes Conditions.

  1. Notations et Commentaires

8.1 Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Voyageurs et Hôte peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leurs Hôte et Voyageurs. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle de Leuta. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par Leuta et peuvent être infondés ou mensongers.

8.2 Les Notations et Commentaires laissés par les Voyageurs et Hôte doivent être justes, sincères et factuels, et ne doivent pas contenir de termes injurieux ou diffamatoires. Les Notations et Commentaires doivent être conformes à la Politique relative au contenu de Leuta.

  1. Dommages causés aux Hébergements, Litiges entre Membres

9.1 En tant que Voyageur, vous êtes tenu de restituer l’Hébergement (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans l’Hébergement) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez dans l’Hébergement, ou à qui vous donnez accès à l’Hébergement, à l’exclusion de l’Hôte (et des personnes que l’Hôte invite dans l’Hébergement, le cas échéant).

9.2 Si un Hôte prétend et apporte la preuve que vous, en tant que Voyageur, avez causé des dommages à un Hébergement ou à de quelconques effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans un Hébergement (la « Plainte pour dommages »), l’Hôte peut vous demander un paiement. Si un Hôte fait remonter une Plainte pour dommages à Leuta, vous aurez la possibilité d’y répondre. Si vous acceptez de payer l’Hôte, ou que Leuta, selon sa libre appréciation, établit votre responsabilité dans le cadre de la Plainte pour dommages, Leuta recouvrera auprès de vous et/ou prélèvera sur le Dépôt de garantie (le cas échéant) le montant nécessaire pour résoudre la Plainte pour dommages. Par ailleurs, Leuta se réserve le droit de recouvrer tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité dans le cadre d’une Plainte pour dommages serait établie, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par un Hôte au titre de la Garantie Hôte de Leuta.

9.3 Les Membres acceptent de coopérer avec Leuta et de l’aider en toute bonne foi, de fournir à Leuta les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par Leuta, en ce qui concerne toutes les Plaintes pour dommages ou autres réclamations faites par des Membres concernant un Hébergement, tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans l’Hébergement (y compris, notamment, les demandes de paiement faites dans le cadre de la Garantie Hôte d’Leuta) ou concernant des Expériences. À la demande raisonnable de Leuta, le Membre participera avec l’Hôte à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par Leuta ou un tiers choisi par Leuta ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles un Membre réclame un paiement à Leuta (y compris, sans limitation, les paiements aux termes de la Garantie Hôte de Leuta).

9.4 Si vous êtes Voyageur, vous comprenez et acceptez que Leuta peut procéder à une déclaration de sinistre au titre de votre assurance propriétaire, locataire ou autre concernant tout(e) dommage ou perte que vous pourriez avoir causé(e) ou dont vous seriez responsable dans un Hébergement, ou tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans cet Hébergement (y compris, notamment, des montants payés par Leuta en vertu de la Garantie Hôte de Leuta). Vous acceptez de coopérer avec Leuta et de l’aider en toute bonne foi, et de fournir à Leuta les informations qu’elle pourra raisonnablement demander, de manière à procéder à une réclamation au titre de votre assurance propriétaire, locataire ou autre, y compris notamment, de signer des documents et de prendre toute autre mesure raisonnablement requise par Leuta afin d’accomplir les démarches précitées.

  1. Activités interdites

10.1 Il appartient à vous seul de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plateforme Leuta. En lien avec votre utilisation de la Plateforme Leuta, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

  • enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables, accords passés avec des tiers, droits de tiers, ou nos Conditions.
  • utiliser la Plateforme Leuta ou le Contenu collectif à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions.
  • utiliser la Plateforme Leuta pour diffuser des messages commerciaux indésirables (« spam ») ;
  • Faire une réservation en lien avec une Annonce alors que vous n’utiliserez pas vous-même les Services Hôte, à moins qu’Leuta l’autorise explicitement ;
  • discriminer ou harceler tout personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent ou perturbateur ;
  • utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plateforme Leuta ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Plateforme Leuta, le nom de Leuta, toute marque, logo ou autre information propriétaire de Leuta, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plate-forme Leuta, sans le consentement exprès écrit de Leuta ;
  • diluer, ternir ou nuire autrement à la marque Leuta de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot Leuta ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter à confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu collectif de Leuta ;
  • utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plateforme Leuta, récupérer des données ou autre contenu sur la Plateforme Leuta ou interagir avec la Plateforme Leuta à toute autre fin ;
  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Leuta ou tout fournisseur de Leuta ou de tout autre tiers afin de protéger la Plateforme Leuta ;
  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme Leuta ;
  • prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme Leuta ;
  • porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

10.2 Vous reconnaissez que Leuta n’a pas l’obligation de surveiller l’accès à la Plateforme Leuta ni l’utilisation faite de la Plateforme Leuta par un quelconque Membre, ou de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, mais qu’elle a le droit de le faire afin de exploiter, protéger et améliorer la Plateforme Leuta (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ; vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ; se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; réagir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Membres s’engagent à coopérer avec Leuta et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à Leuta les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par Leuta, en lien avec toute enquête menée par Leuta ou un mandataire de Leuta sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plateforme Leuta.

  1. Exclusions de responsabilité et de garantie

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme Leuta ou le Contenu collectif, vous le faites volontairement et à vos seuls risques et périls. La Plateforme Leuta et le Contenu collectif sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, explicite ou implicite.

Vous reconnaissez que vous avez eu toutes les possibilités que vous jugez nécessaires pour analyser les Services Leuta, les lois, règles ou règlements susceptibles d’être applicables à vos Annonces et/ou aux Services Hôte que vous recevez, et que vous ne vous êtes pas fié aux mentions de Leuta concernant une loi ou un fait en lien avec une Annonce.

Si nous choisissons de vérifier l’identité ou les antécédents d’un Membre, dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier une mauvaise conduite passée d’un Membre, ou qu’un Membre ne fera pas preuve de mauvaise conduite à l’avenir.

Vous convenez que certaines Expériences et certains Événements ou autres Services Hôte peuvent comporter des risques, et en participant à ces Services Hôte, vous choisissez volontairement d’assumer ces risques. Par exemple, certains Services Hôte peuvent présenter des risques de maladie, de dommages corporels, de handicap ou de décès, et vous assumez librement et volontairement ces risques en choisissant de participer à ces Services Hôte. Vous assumez l’entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre participation à un Service Hôte. Si vous emmenez un mineur en tant que voyageur supplémentaire, vous êtes seul responsable de la surveillance de ce mineur au cours de la durée de votre Service Hôte, et dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de dégager Leuta de toute responsabilité pour tous les engagements et recours liés de quelque manière que ce soit à un préjudice, un décès, une perte ou des dommages subis par ce mineur au cours du Service Hôte ou en lien de quelque manière que ce soit avec votre Service Hôte.

Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux. Cependant, la durée des garanties imposées par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

  1. Responsabilité

Si vous résidez dans l’UE, Leuta peut être tenue responsable en vertu de dispositions légales en cas de faute intentionnelle et faute grave de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties, à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de Leuta est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, de notre fait, du fait de nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations de Leuta dont vous attendez et devez attendre la bonne exécution pour la bonne exécution du contrat, cependant, le montant de la réparation sera limitée aux dommages prévisibles et courants. Toute autre responsabilité de Leuta est exclue.

  1. Indemnisation

Vous acceptez de décharger, défendre (si Leuta le souhaite), indemniser et dégager Leuta, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à votre non-respect des présentes Conditions ou de nos Politiques ou Normes, votre utilisation inappropriée de la Plateforme Leuta ou des Services Leuta, votre interaction avec tout Membre, votre séjour dans un Hébergement, votre participation à une Expérience, un Événement ou un autre Service Hôte, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, de ce séjour, de cette participation ou utilisation, la Collecte et l’Acquittement de Taxes d’occupation par Leuta, ou votre violation de toute loi, règlement ou droit de tiers.

 

  1. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage

14.1 Aperçu du Processus de résolution des litiges. Leuta s’engage à résoudre les litiges de façon optimale pour les consommateurs. À cette fin, les présentes Conditions prévoient un processus pour les personnes physiques visées par l’article 14 en utilisant ses Règles d’arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs (telles que modifiées par le présent article 14). En particulier, le processus prévoit que :

  • Les réclamations peuvent être soumises à Leuta en ligne.
  • Les arbitres doivent être neutres et aucune partie ne peut sélectionner un arbitre unilatéralement ;
  • Les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intérêt dans le résultat de l’arbitrage ou relation avec une des partie ;
  • Les parties restent libres de demander réparation devant une cour de petites créances pour certaines réclamations ;
  • Les frais de dépôt initiaux pour le consommateur sont plafonnés à 200 € ;
  • Le consommateur choisit le lieu de l’audience et peut choisir d’y participer en personne, par téléphone, par visioconférence, ou, pour les réclamations inférieures à 25 000 €, par remise de documents ;
  • L’arbitre peut accorder des réparations que les parties auraient pu obtenir en justice pour régler leur réclamation.

14.2 Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et Leuta vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter, dans un premier temps, de négocier une résolution informelle du litige. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs de Leuta en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à la juridiction compétente et la « Demande d’arbitrage » écrite doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient la loi.

14.3 Convention d’arbitrage. Vous et Leuta convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes Conditions, ou à la violation, résiliation, application ou interprétation de ces Conditions, ou à l’utilisation de la Plateforme Leuta, des Services Hôte ou du Contenu collectif (collectivement, « Litiges ») sera réglé par voie d’arbitrage contraignant (la « Convention d’arbitrage »). En cas de litige portant sur le caractère exécutoire de cette Convention d’arbitrage ou son applicabilité à notre Litige, vous et Leuta convenez que l’arbitre statuera sur cette question.

14.4 Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et Leuta convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex., danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).

14.5 Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.

14.6 Modifications. Nonobstant les stipulations de l’article 3 (« Modification des présentes Conditions »), si Leuta modifie le présent article 19 (« Résolution des litiges et Convention d’arbitrage ») après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification, qui est indiquée ci-dessus après « Dernière mise à jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyé par Leuta, vous informant de cette modification. En refusant une quelconque modification des présentes Conditions, vous acceptez de soumettre à l’arbitrage tout litige vous opposant à Leuta conformément aux stipulations de la clause « Résolution des litiges et Convention d’arbitrage
» à partir de la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions).

  1. Remarques

Vous êtes invité à laisser des remarques, commentaires et idées d’amélioration sur la Plateforme Leuta (« Remarques »). Vous pouvez nous faire part de vos Remarques par e-mail, dans la rubrique « Contact » de la Plate-forme Leuta, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

  1. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises à la loi française et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à se soumettre à tout arrangement amiable, et en cas d’échec, seules les juridictions dépendantes de la circonscription du siège social du Vendeur seront compétentes.